L’assurance Responsabilité civile des mandataires sociaux

 In Assurer les personnes

L’assurance responsabilité civile des mandataire sociaux (RCMS ) permet de protéger le dirigeant d’une entreprise ainsi que son patrimoine personnel contre les actions en responsabilité. Elle permet de limiter l’impact sur la personne dirigeant l’entreprise, qui parfois peut être très lourd sur le plan financier.

Qui est concerné

L’assurance RCMS permet de protéger toute personne, salariée ou non, ayant des fonctions de direction, d’administration ou de gestion dans une entreprise, quelle que soit sa taille. Directeurs, responsables comptables, gérants ou encore fondateurs peuvent prétendre à cette assurance.

Dans la pratique

L’assurance RCMS est souscrite par l’entreprise pour le compte et le bénéfice de ou des dirigeants. Elle permet en autre de couvrir :

  • les dommages et intérêts
  • les frais de défense en cas d’erreur de gestion, fausse déclaration, infractions aux disposition légales etc…

La responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes fautes commises un un dirigeant dans l’exercice de ses fonctions.

Les exclusions

Comme pour tous les produits d’assurances, l’assurance RCMS comporte des limites et des exclusions, outre celles rencontrées habituellement dans les contrats de responsabilités civiles comme par exemple :

  • la fraude
  • le délit d’initié
  • la faute intentionnelle
  • les dommages corporels
  • l’abus de biens sociaux

De plus, si cette assurance de comprend pas de franchise, elle comporte en revanche un plafond de garantie par sinistre ainsi qu’un autre par année de souscription.

Pour en savoir plus sur l’assurance Responsabilité civile des mandataires sociaux, contactez-nous !

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