LA LOI HAMON : l’assurance de prêt

 In Assurer les personnes

Indispensable et recommandée dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur permet de continuer à rembourser les échéances à l’organisme de crédit même en cas d’accidents de la vie (maladie, chômage, accident) ou de décès. Lorsque l’un de ces cas survient, l’assureur prend le relais selon les dispositions du contrat souscrit lors du prêt. La loi Hamon permet de résilier ou de renégocier cette assurance emprunteur, une fois le contrat signé et sur une durée limitée.

Les objectifs

S’inscrivant dans le cadre d’une meilleure protection des consommateurs et d’une plus grande liberté d’action (loi Chatel de 2008 et loi Lagarde de 2010 portant sur la simplification de la procédure de résiliation de tout type de contrats), la loi Hamon permet aux particuliers et aux professionnels de faire jouer la concurrence entre les divers organismes d’assurance et offre la possibilité d’en changer à tout moment.

Dans la pratique :

La loi Hamon s’applique dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt, sans frais ni pénalités, dans les cas suivants :

  • achat d’un bien immobilier
  • construction
  • travaux de rénovation

Au delà de cette 1ère année, les particuliers et professionnels conservent la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur selon les conditions et modalités négociées. Ce dispositif est applicable depuis le 26 juillet 2014 ainsi qu’aux contrats d’assurances souscrits depuis.

À compter de janvier 2018, cette pratique sera étendue à l’ensemble des crédits immobiliers en cours.

Pour en savoir plus sur l’assurance emprunteur, contactez-nous !

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